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Logo Autorité de la ConcurrenceVers la séparation de l'achat de l'appareil et des prestations associées?

L'Autorité de la Concurrence, dans son avis publié le 14 décembre 2016 à l'issue d'une enquête sectorielle sur les audioprothèses, recommande dans ses conclusions de séparer l'achat de l'appareillage initial (qui comprend l'adaptation immédiate et les réglages la 1ère année) et l'achat des prestations de suivi postérieures.

Elle propose aussi de supprimer le numerus clausus limitant le nombre d'étudiants audioprothésistes diplômés chaque année. À défaut, elle propose de le relever pour accroître l'offre de soins.

En stimulant la concurrence, sans affecter la qualité des soins, ces mesures visent à permettre à davantage de patients de s'appareiller.

Dans son avis qu'elle a rendu public le 14 décembre 2016, elle formule deux recommandations principales :

1) Afin de réduire le « coût d'entrée » (dépense immédiate nécessaire pour s'équiper) et d'améliorer l'adéquation de l'offre aux besoins des patients, l'Autorité propose de rendre possible la dissociation entre la vente de l'appareillage initial (appareil + adaptation initiale et réglages de la première année) et les prestations de suivi (années suivantes). Ce découplage devrait permettre au patient de mieux comparer entre des offres de services différenciés et correspondant à ses besoins.

2) L'Autorité recommande par ailleurs de supprimer, ou à défaut d'augmenter, le numerus clausus fixant le nombre d'audioprothésistes diplômés chaque année. Une telle mesure pourrait permettre aux nouveaux entrants les plus offensifs d'étendre leurs réseaux sur le territoire français. En stimulant la concurrence, cette offre supplémentaire favorisera une diminution des prix qui, à son tour, facilitera l'accès effectif des patients aux audioprothèses.

L'avis n° 16-A-24 du 14 décembre 2016 (format pdf)

L'Unsaf dénonce une approche purement consumériste

Dans son communiqué de presse du 14 décembre 2016, l'Unsaf dénonce une approche purement consumériste et une volonté de privatisation du système de santé et appelle les Pouvoirs Publics à maintenir l'audioprothèse dans le champ de la santé dans l'intérêt des patients, intérêt qui aurait visiblement échappé à l'Autorité de la Concurrence.

Ll’Unsaf dénonce avec force cette enquête très partiale de l’Autorité de la Concurrence dont elle conteste les conclusions et demande au Gouvernement de faire procéder à une évaluation du secteur par les autorités compétentes dans le secteur de la santé, en premier lieu l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et la Haute Autorité de Santé (HAS).

Lire le communiqué de presse du 14 décembre 2016 de l'Unsaf

Les 5 propositions du Bucodes pour réduire le reste à charge

Ces propositions ont été élaborées dans le cadre d’une concertation menée, entre octobre 2015 et mai 2016, au sein du réseau des 42 associations de personnes malentendantes qui constituent le Bucodes SurdiFrance.

Les mesures phares ressorties de cette concertation

Les mesures phares ressorties de notre concertation

1. La revalorisation des bases de remboursement de la sécurité sociale

Parce qu’il s’agit d’un produit de santé indispensable pour les personnes concernées et parce qu’il s’agit de compenser un handicap, nous défendons une prise en charge des appareils auditifs à hauteur de 100% (comme c’est déjà le cas pour les implants cochléaires). La prise en charge des appareils auditifs par la sécurité sociale doit donc être révisée significativement à la hausse.

2. La séparation entre l’achat-réglage et les prestations de suivi, à condition que le remboursement des séances permette d’éviter un renoncement au suivi

Aujourd’hui, lorsqu’on acquiert des appareils auditifs, leur prix inclut l’adaptation à l’audition de l’usager ainsi que le suivi, à raison d’une séance par semestre, pendant toute la durée d’utilisation des appareils auditifs. Ces prestations sont actuellement indissociées et payées d’avance par l’usager malentendant. Une séparation entre l’achat-réglage et prestations de suivi pourrait constituer un allègement du prix d’achat de l’ordre d’un tiers. Cette solution n’est envisageable que si les séances de suivi font l’objet d’une prise en charge à la manière de consultations médicales afin d’éviter le risque de renoncement au suivi.

3. L’instauration d’un plancher de prise en charge par les complémentaires santé

Tant que la prise en charge de la sécurité sociale ne couvrira pas à hauteur de 100% le montant de l’appareillage de l’adaptation et du suivi, nous demandons qu’à court terme, le plancher de prise en charge par les complémentaires santé soit fortement revalorisé.

4. L’interdiction de la publicité relative aux audioprothèses

La publicité relative aux appareils auditifs entre en contradiction avec le fait qu’il s’agisse d’un produit de santé. Qui-plus-est, elle délivre des messages qui alimentent les représentations négatives qui entourent la perte d’audition (besoin de discrétion, résultats parfaits, seniors). Ce sont les usagers qui payent cette publicité, répercutée sur le prix final des appareils. Nous demandons donc d’interdire la publicité sur les appareils auditifs et de mettre en place des campagnes nationales d’information totalement indépendantes des intérêts commerciaux.

5. Une baisse de prix pour le deuxième appareil en cas d’appareillage des 2 oreilles

Selon que l’on appareille une ou deux oreilles, le travail à fournir n’est pas multiplié par deux. Le nombre de séances d’adaptation ne diffère pas du simple au double entre appareillage monaural et appareillage binaural. Nous demandons que cette réalité soit prise en compte dans les tarifs fixés pour les réglages et le suivi, en réduisant, dans le contexte actuel, le prix du second appareil d’au moins 50%.


Comme le Bucodes SurdiFrance l'avait demandé en octobre 2015 (communiqué de presse du 2 octobre 2015), il est temps d'engager un vrai début sur le sujet auquel les associations représentant les personnes malentendantes doivent obligatoirement être associées.


 Pour aller plus loin : notre dossier consacré au marché de l'audioprothèse