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Le 10 mai 2017 a été publié le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et de l'avis n° 2017-0399 de l'Arcep en date du 28 mars 2017 sur le projet de décret.

Ce décret d'application du 10 mai 2017 prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

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