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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

C'est sur cette loi que s'appuient toutes les réglementations concernant l'accessibilité des lieux publics. En raison de l'impossibilité de respecter le délai de 10 ans voulu initialement par la loi de février 2005, le gouvernement a décidé de la mise en place de l'Agenda d'accessibilité programmé, intitulé Ad'AP.

Textes de la loi 2005-102 du 11 février 2005

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