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Etes-vous déficient auditif confronté à la Justice ?

Lorsqu'on est déficient auditif et confronté à la Justice, on peut être amené à faire l'usage de droits spécifiques que la loi du 11 février 2005 ouvre aux justiciables déficients auditifs.

Selon que l'on soit sourd, avec la langue des signes française comme mode principal de communication ou que l'on soit devenu-sourd ou malentendants (DSME), avec le français comme mode principal de communication (ou une autre langue que le français), il peut être nécessaire d'avoir recours à un interprète LSF ou à un transcripteur en écriture de la parole.

L'expert traducteur interprète judiciaire

Fanny Dautremepuis est l'auteur du mémoire de Master 2, mention Sciences du langage, spécialité Interprétariat LSF/français, Université Lille 3, intitulé :
L'expert traducteur interprète judiciaire : réflexions sur une fonction ambiguë.

Site source : Masters LSF - Liste des mémoires - de l'université de Lille

Réflexions sur une fonction ambiguë

Ce mémoire, pages 3 à 6 met en évidence l'évolution des textes législatifs qui encadrent l'accompagnement des justiciables sourds avec comme mode de communication la LSF.

Une actualité internationale récente qui a fait beaucoup de bruit semble confirmer les dangers qu'encourent les sourds s'ils étaient défendus par un interprète LSF qui n'aurait pas le statut d'Expert, tel que défini dans le mémoire de Fanny Dautremepuis.

En effet, lors de la cérémonie d'hommage à Nelson Mandela du 8 décembre 2013, l'interprète en LSF qui officiait à droite de Barack Obama et d'autres grandes  personnalités, était en réalité un imposteur qui a trompé le monde entier, sauf les sourds signants eux-mêmes bien-entendu. Cette incident regrettable peut toutefois avoir des retombées bénéfiques car il permet de mieux faire comprendre la gravité de la situation dans laquelle un justiciable sourd peut se trouver en cas d'impossibilité de trouver un expert traducteur interprète.

Pour plus de renseignements, consultez le Syndicat National des Traducteurs Professionnels ou adressez-vous à l'Association française des interprètes et traducteurs LSF.

Qu'en est-il des justiciables devenus sourds et malentendants (DSME) ?

Ce sont les articles 76 et 78 de la loi du 11 février 2005 qui doivent s'appliquer dans ce cas.

Article 76 : « Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat. »

Article 78 : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complétée. » 

Texte complet de la loi du 11 février 2005 

Que faut-il faire pour obtenir cette mise en accessibilité ?

Voici la demande à formuler auprès du Président du Tribunal de la juridiction compétente. Elle devra être accompagnée d'un certificat médical justifiant votre état de surdité.

Madame ou Monsieur le Président du Tribunal,

J'ai l'honneur de présenter dans le cadre de l'affaire en référence une requête aux fins de désignation d'un transcripteur en écriture eu égard à la surdité dont je suis atteint et pour laquelle je fournis la justification en pièce jointe.

Il apparaît que je suis atteint d'une surdité importante (ou totale). C'est la raison pour laquelle, en application de l'article 23-1 du Code de Procédure Civile, je sollicite l'assistance d'un transcripteur en écriture, étant donné que je ne possède pas la maîtrise de la langue des signes, afin de me permettre d'intervenir utilement aux débats durant la prochaine audience fixée par devant votre juridiction.

Vous priant de croire, Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, en mes sentiments les plus respectueux.


Code de procédure civile - Article 23-1

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.

Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.

Code de procédure civile - Article 23-1 - sur le site de Legifrance


Transcription de la parole

et d'autres entreprises éventuellement susceptibles d'intervenir